CODE DE CONDUITE
DU SITE WEB SURPLUS-STOCKMARKET.COM
 

Ce Code de Conduite (appelé ci-après le "Code") sera applicable à chaque abonné ("Utilisateur") qui désire utiliser le site web de surplus-stockmarket.com.

Chaque Utilisateur doit respecter et adhérer à ce Code afin d'accéder et d'utiliser le site web.

Pour pouvoir utiliser et participer à ce site web, chaque Utilisateur doit accepter ce Code en remplissant la procédure d'inscription. Lors de l'inscription, chaque Utilisateur recevra un code d'identité personnelle unique qui pourra, à des fins de sécurité, être surveillé et suivi par surplus-stockmarket.com.

1. INSCRIPTION
1.1 L'Utilisateur confirme que toutes les informations fournies à surplus-stockmarket.com lors du processus d'inscription sont complètes et correctes. L'Utilisateur devra notifier toutes les altérations de ces informations surplus-stockmarket.com dans les plus brefs délais.
1.2 surplus-stockmarket.com peut refuser l'inscription, ou annuler l'inscription, si, à son avis seulement, il juge que de fausses informations ont été fournies ou si d'autres abus du processus d'inscription sont suspectés.
1.3 L'Utilisateur accepte la responsabilité de conserver son code d'identité confidentiel et d'empêcher tout accès non autorisé. Si l'Utilisateur prend connaissance d'une infraction de sécurité de son code d'identité ou si l'Utilisateur pense que de telles infractions se produisent, il devra immédiatement en informer surplus-stockmarket.com.

2. EXIGENCES ÉLÉMENTAIRES
2.1 Chaque Utilisateur et tout matériel qu'il/elle pourrait présenter sur le site web ("Matériel") doit être conforme aux exigences élémentaires suivantes :
2.1.1 toutes les informations et activités doivent être légitimes, décentes et honnêtes (dans les termes de la juridiction applicable à l'Utilisateur);
2.1.2 la législation de protection des informations de la juridiction applicable à l'Utilisateur doit être respectée de manière à ce que la saisie d'informations personnelles ne puisse pas être vendue ou révélée illégalement;
2.1.3 les exigences de vente à distance telles que stipulées par la juridiction applicable à l'Utilisateur doivent être observées;
2.1.4 toute autre législation de protection des consommateurs et les lois et réglementations régissant l'utilisation du site web et les enchères / listing / achat / appel d'offres et ventes d'articles doivent être observées;
2.2 Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l'exactitude, de la légalité, de la crédibilité et de la conformité de ses Matériels et sera personnellement responsable pour tout matériel erroné, trompeur, inexact, en infraction ou autre contenus ou mentionnés sur le site.
2.3 Lorsque des Utilisateurs collaborent entre eux à la suite de l'utilisation de ce site web, ils le font en tant que parties contractantes indépendantes. Les Utilisateurs reconnaissent que surplus-stockmarket.com ne pourra en aucune façon être interprété comme partie à une telle collaboration ni responsable en quoi que soit pour les opérations d'une telle collaboration ou pour les parties d'une telle collaboration.

3. TRANSACTIONS SUR LE SITE WEB
3.1 Le site web autorise les Utilisateurs à offrir la vente d'articles à d'autres Utilisateurs en utilisant un des trois formats suivants :
3.1.1 vente aux enchères
3.1.2 prix fixe
3.1.3 appel d'offres

3.2 Pour pouvoir offrir un article à vendre, l'Utilisateur doit remplir tous les détails du formulaire approprié et de la manière la plus complète.
3.3 surplus-stockmarket.com se réserve le droit de refuser le traitement de la transaction, sans spécifier les raisons de ce refus, ou d'affecter l'article à un groupe de produits autre que celui spécifié par l'Utilisateur.
3.4 L'Utilisateur confirme que son utilisation du site web n'est pas illégale et n'enfreint aucun droit de tierce personne et n'a pas d'effet adverse sur les informations ou le système de traitement des informations de surplus-stockmarket.com. En particulier, il est interdit à l'Utilisateur de vendre des articles prohibés ou nécessitant une autorisation officielle, en particulier :
3.4.1 armes à feu, armes et couteaux;
3.4.2 animaux;
3.4.3 matériel injurieux

3.5 Lorsqu'une heure limite est spécifiée par l'Utilisateur, l'heure indiquée par l'horloge système du site web fera foi.
3.6 "vente aux enchères" signifie :
3.6.1 un vendeur stipule le prix minimum qu'il souhaite obtenir pour l'article à vendre, ainsi que la date et l'heure de la fin des enchères, Le vendeur est tenu de vendre l'article lorsque au moins une des enchères est supérieure au prix minimum.
3.6.2 un acheteur fait une offre en spécifiant un prix au moins égal au prix minimum spécifié. Si l'offre est acceptée par le vendeur, l'acheteur est tenu d'acheter l'article;
3.6.3 surplus-stockmarket.com peut prolonger la période d'enchères de 30 minutes au maximum si une offre est reçue 15 minutes avant la fin de la période d'enchère. En cas de panne du système au moment où la période d'enchère expire, cette dernière pourra être prolongée de 24 heures au maximum.
3.6.4 surplus-stockmarket.com fournira les détails du vendeur et de l'acheteur à chaque partie;
3.6.5 le vendeur n'a pas le droit de faire des offres pour les articles qu'il/elle vend soit directement soit par l'intermédiaire d'un agent ou d'un représentant.

3.7 "Prix fixe" signifie :
3.7.1 un vendeur spécifie un prix fixe pour la vente de l'article. Il/elle détermine aussi la date et l'heure auxquelles la période de vente prendra fin. Le vendeur doit vendre l'article si au moins une offre égale ou supérieure au prix fixe est faite.
3.7.2 un acheteur fait une offre qui l'engage à acheter l'article. Si l'offre est acceptée par le vendeur, l'acheteur est tenu d'acheter l'article.
3.7.3 surplus-stockmarket.com fournira les détails du vendeur et de l'acheteur à chaque partie.

3.8 "Appel d'offres" signifie :
3.8.1. le vendeur spécifie le prix attendu ou un prix minimum. Les informations fournies par le vendeur représentent une invitation aux acheteurs éventuels de soumettre une offre. Le vendeur peut retirer son invitation à tout moment;
3.8.2. l'acheteur soumet une offre. Si le vendeur a spécifié un prix minimum, l'offre doit au moins être égale à ce prix. L'offre est faite sujette à une période d'acceptation particulière, qui prendra fin à la date et à l'heure spécifiées.
3.8.3. l'accord d'achat entre en vigueur lorsque le vendeur déclare qu'il accepte une offre soumise par un acheteur pendant la période d'acceptation. L'offre choisie n'est pas nécessairement l'offre la plus élevée. Lorsque le vendeur accepte une offre, surplus-stockmarket.com fournit les détails du vendeur et de l'acheteur à chaque partie;
3.8.4. lorsque le vendeur accepte une offre, toutes les autres offres sont annulées.

3.9 Si un Utilisateur prend contact directement avec le vendeur afin de négocier l'achat des articles présentés sur le site web, sans mentionné le fait qu'il a pris connaissance de ces articles sur le site web, le vendeur est obligé de demander à surplus-stockmarket.com si l'Utilisateur a pris connaissance de ces articles par l'intermédiaire de surplus-stockmarket.com. Si l'Utilisateur révèle qu'il/elle a pris connaissance des articles sur le site web, le vendeur est obligé de notifier ce contact direct à surplus-stockmarket.com.
3.10 L'Utilisateur s'engage à ne conclure des accords de vente que pour tout article particulier à vendre sur le site en utilisant le site web.
3.11 Le site web est une plate-forme pour la vente et l'achat d'articles. surplus-stockmarket.com n'est pas concerné dans les transactions de vente et d'achat. surplus-stockmarket.com n'a aucun contrôle sur les articles, l'exactitude des offres ou l'identité des Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent que surplus-stockmarket.com ne sera pas tenu responsable pour toutes demandes de réclamation et tous les dommages résultant ou connectés à des disputes entre les acheteurs et les vendeurs.
3.12 Les services offerts par surplus-stockmarket.com sont gratuits pour les acheteurs.
3.13 Les services de surplus-stockmarket.com sont facturés aux vendeurs; le montant de la facture sera calculé en fonction du prix d'achat de l'article vendu. Le prix d'achat sera aussi sujet à la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. La rémunération s'élève à :
5% pour un prix d'achat atteignant €20 000
4% pour un prix d'achat compris entre €20 001 et €40 000
3% pour un prix d'achat compris entre €40 001 et €80 000
2% pour un prix d'achat compris entre €80 001 et €230 000
1% pour un prix d'achat supérieur à €230 001
plus la TVA applicable à la date de facturation. Les ventes à des acheteurs résidant dans un autre pays membre de l'UE ne seront exemptés de la TVA que si un numéro d'identification de TVA authentifié est présenté. Pour les ventes à des acheteurs résidant en dehors de l'UE, la TVA sera remboursée contre présentation d'une preuve d'exportation portant le cachet officiel.
3.14 La responsabilité de payer les charges commence lorsque surplus-stockmarket.com fournit les détails de contact de l'acheteur au vendeur. La responsabilité de payer les charges commence également lorsque le vendeur conclut un accord avec un Utilisateur du site web pour la vente d'un article ayant d'abord été offert sur le site.
3.15 Si l'Utilisateur ne règle pas les charges à l'échéance due, le montant dû sera sujet à des intérêts par défaut à un taux de 4 (quatre) pour cent au-dessus du taux d'intérêt bancaire de base.
3.16 surplus-stockmarket.com ne peut pas garantir l'existence de l'acheteur ou du vendeur. La paternité d'une offre ou son acceptation reste donc douteuse. L'Utilisateur donnant ou acceptant une offre agit donc à ses propres risques quant à l'existence du partenaire contractuel. De la même façon, surplus-stockmarket.com ne peut pas complètement garantir qu'un numéro d'identification personnelle ne tombera pas entre les mains d'un personne non autorisée à accepter des offres. Le risque doit être pris par l'Utilisateur.
3.17 surplus-stockmarket.com n'a le droit de divulguer les informations d'identification d'autres utilisateurs que dans les cas où un contrat a été conclu. Pour permettre à surplus-stockmarket.com d'utiliser les détails de l'Utilisateur pour le service offert sur le site web, l'Utilisateur accorde un droit mondial non exclusif perpétuel sans redevance pour l'utilisation des informations conformément au présent Code.
3.18 Les Termes et Conditions générales (tels que modifiés de temps à autre) de surplus-stockmarket.com feront partie du présent Code.

4. INDEMNITÉ ET DÉNONCIATION
4.1 Chaque Abonné convient d'indemniser et de continuer à indemniser surplus-stockmarket.com, ses successeurs et cessionnaires, et chacun de leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs contre toutes dettes, dommages, pertes, demandes (y compris tout honoraire juridique raisonnable) résultant d'une manière quelconque de l'utilisation de tout matériel présenté sur ce site web, suite à toute introduction ou collaboration résultant de cette utilisation ou autre résultant de l'utilisation du site web.
4.2 Chaque Abonné renonce à tout droit d'entreprendre une demande ou une action contre surplus-stockmarket.com pour toute perte, dommage ou préjudice résultant de l'utilisation du site web ou de tout matériel présenté sur le site ou du présent Code.

5. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
5.1 Rien dans cet accord n'est destiné à limiter ou exclure toute responsabilité de la part de surplus-stockmarket.com dans la mesure où les lois en vigueur interdisent de telles exclusions ou limitations. Si l'Utilisateur est un consommateur SES DROITS LÉGAUX NE SONT PAS AFFECTÉS.
5.2 surplus-stockmarket.com ne garanti pas le contenu, l'exactitude ou la véracité des matériels ou autres informations du site web pour lesquels chaque Utilisateur est responsable comme stipulé à la Section 2 ci-dessus.
5.3 surplus-stockmarket.com ne sera en aucun cas passible de préjudice, perte, demande, dommages ou autres dommages spéciaux, secondaires, exemplaire ou punitifs résultant ou connectés à l'accès ou l'utilisation du site web par l'Utilisateur, à tout matériel présentés sur le site ou marchandises, matériels ou prestations présentés sur le site, qu'ils soient basés sur un contrat, préjudice et qu'ils soient négligents ou autre, même si surplus-stockmarket.com a été notifié de la possibilité de tels dommages. Au cas où un tribunal de juridiction compétente déclarerait que cette exclusion de responsabilité est illégale, mais que les responsabilités peuvent être légalement limitées, la responsabilité d'ensemble totale de surplus-stockmarket.com envers tout Utilisateur pour de tels dommages et pertes sera limitée à la charge payée par l'Utilisateur concerné pendant les douze mois précédant l'évènement donnant lieu à la responsabilité.

6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 surplus-stockmarket.com peut résilier l'accord de l'Utilisateur à tout moment sans en spécifier les raisons. L'Utilisateur peut aussi résilier l'accord à tout moment sauf s'il a passé une offre ou une acceptation par laquelle il est lié. L'obligation de payer les charges n'est pas affectée par la résiliation.
6.2 Chaque Utilisateur convient d'être lié par ce Code (tel que modifié de temps à autre) tant qu'il utilise le site web et souhaite utiliser le site sauf si en premier lieu surplus-stockmarket.com résilie, suspend ou limite l'accès conformément à ce qui précède ou de toute autre façon jugée appropriée.
6.3 Si surplus-stockmarket.com résilie cet accord, il a le droit de bloquer le numéro d'identification de l'Utilisateur et d'effacer les informations de l'Utilisateur.

7. LOIS APPLICABLES
Chaque Abonné convient que ce Code et tout litige résultant d'une façon quelconque de l'utilisation du site web seront gouvernés et interprétés conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.

8. GÉNÉRALITÉS
8.1 Au cas où l'une quelconque des stipulations de ce Code serait jugée inapplicable ou invalide, la stipulation concernée sera annulée et le reste des stipulations sera appliqué dans toute la mesure autorisée par les lois en vigueur.
8.2 Ce Code ainsi que les termes et conditions de surplus-stockmarket.com représentent l'accord entier entre l'Utilisateur et surplus-stockmarket.com en ce qui concerne le sujet du présent document et annule et remplace tout accord antérieur concernant le site web.